Emprunter de l’argent ne doit jamais se faire sans réfléchir. En effet, il arrive dans la vie que tout ne se déroule pas comme prévu et si on a de dettes, les choses seront compliquées. Si l’on n’agit pas rapidement, on arrive très rapidement dans une situation de surendettement. La bonne nouvelle, c’est que malgré une situation d’endettement chaotique, il existe des solutions intéressantes et amiables pour s’en sortir. Certains organismes financiers proposent la forclusion pour de nombreuses raisons. Faisons donc le point sur la dette forclose pour mieux la comprendre et mieux la contester, puisqu’elle n’est pas sans conséquence…
Sommaire
Qu’est-ce qu’une dette forclose ?
On dit d’une dette qu’elle est forclose quand le créancier n’a rien fait contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par ce dernier. Par ailleurs, outre ce fait, il existe aussi certaines conditions à remplir pour qu’une dette soit réellement forclose.
Concrètement, la forclusion est une sanction civile qui se traduit par la perte d’un droit qui n’a pas été exercé durant un délai déterminé. Une personne forclose n’a plus la possibilité d’intenter une action en justice, passé un certain délai.
Malgré tout, une personne forclose peut continuer à payer ses impayés si elle les déclare à son créancier. De plus, on parle de forclusion dans le cadre d’une dette de crédit à la consommation, uniquement.
Notez qu’une dette forclose est éteinte, mais elle n’est pas réglée pour autant. Ce type de dette « empêche » juste le créancier d’aller en justice pour demander le règlement les impayés de manière partielle ou en intégralité.
Les conditions d’application d’une dette de forclusion
Pour qu’une dette soit forclose, il est nécessaire qu’elle remplisse certaines conditions, à savoir :
- Le non-respect de l’obligation d’information,
- L’absence d’informations précontractuelles,
- La rétractation suite à l’invocation du droit de repentir,
- L’incapacité civile au remboursement des dettes,
- Le vice de consentement
Malgré tout, rien n’empêche un emprunteur de régler ses impayés auprès d’un créancier, il faudra juste déclarer ces impayés à qui de droit…
Que prévoit la loi ?
La loi a tendance à protéger le débiteur grâce au processus de forclusion, tout est dit dans l’Article R312-35 du Code de la Consommation :
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article L. 732-1 : Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l’article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Aricle L. 733-7 : La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Quel est le délai de forclusion ?
On parle de délai de forclusion lorsqu’il est encore possible d’aller en juste pour réclamer son dû. Lorsque le délai de forclusion est écoulé, faire valoir des droits devant la justice n’est plus possible jusqu’à ce qu’on demande un relevé de forclusion. Généralement, c’est le juge-commissaire du tribunal de commerce qui délivre ce relevé de forclusion.
Quoi qu’il en soit, notez que passé 2 ans après un défaut de paiement d’un emprunteur, un créancier ne pourra plus intenter des actions en justice. Cependant un créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les temps peut demander un relevé de forclusion directement auprès d’un juge-commissaire du tribunal de commerce.
En outre, si un créancier arrive à obtenir un titre exécutoire avant le délai de forclusion, la dette qu’il réclame ne sera prescrite que dix ans plus tard.
Quel est le début du délai de forclusion ?
Vous le savez déjà, la dette forclose ne concerne que les dettes du crédit de consommation et le début de la forclusion commence à partir du premier non-paiement de la dette. Cependant, faites attention puisqu’il y a trois cas possibles en ce qui concerne le début du délai de forclusion.
S’il s’agit d’un découvert autorisé, le délai de forclusion commence trois mois après le dépassement effectif. Dans le cadre d’un crédit simple, le début du délai de forclusion commence dès le premier non-paiement de la dette. Enfin, s’il s’agit d’un crédit renouvelable, le début de forclusion correspond à la date du premier dépassement du montant total du crédit autorisé.
Il arrive que les organismes de rachat de crédit rachètent les crédits problématiques. Dans ce cas-là, de nouveaux accords seront signés entre le nouveau créancier et le débiteur. Aussi, le début de la forclusion est marqué par la date de l’échéance impayée. En général, la restructuration de la dette intervient plus de 2 ans suite à un premier incident de paiement non régularisé et cette dette rachetée reste forclose d’ailleurs.
Dette forclose et FICP : on vous dit tout
On retrouve dans le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, les informations sur les individus qui ont failli au remboursement de leurs dettes.
On se retrouve dans ce fichier quand on ne paie pas deux mensualités consécutives d’un crédit, quand on ne paie pas pendant 60 jours une échéance non mensuelle, quand on ne rembourse pas des sommes dues après une mise en demeure de payer d’un prêteur ou quand on abuse d’un découvert autorisé régulièrement.
Aussi, une personne forclose peut se retrouver dans le FICP et elle risque de s’y trouver pendant au moins 5 ans. Le seul moyen de ne plus figurer dans le FICP c’est de régler tous les impayés et c’est à ce niveau que les choses se compliquent puisque si on règle les impayés, les dettes redeviennent prescrites…
Aussi, pour éviter les soucis avec d’éventuels créanciers quand on est fiché au FICP lorsqu’on est une personne forclose, c’est d’attendre les cinq ans.
Comment contester le recouvrement d’une dette de forclose ?
En général, ce sont les sociétés de recouvrement qui engagent des procédures face aux personnes forcloses. Attention, ces sociétés peuvent être abusives et jouent sur le fait que la loi soit mal comprise par les personnes forcloses. Ainsi, quand une dette est forclose, les réclamer serait une pratique malhonnête.
Ainsi, la première chose à faire lorsqu’on vous réclame le règlement d’une dette forclose, c’est de ne pas la payer. Ensuite, si le harcèlement est insoutenable, il faudra déposer plainte pour harcèlement, saisir le juge civil pour faire constater la forclusion et demander la condamnation de la société de recouvrement pour abus de droit. Oui, il s’agit bien là d’un abus de droit.
Par ailleurs, si à force de pression, une personne forclose a payé une société de recouvrement, il est important qu’elle fasse constater la forclusion de sa créance par la juridiction civile. Ensuite, il faudra dénoncer le comportement de la société de recouvrement de créances et solliciter un dédommagement en contrepartie de ce paiement.
Il est important de retenir que si une dette est forclose, elle est éteinte et donc, il faudra une décision de justice pour lever la forclusion. En somme, la forclusion protège le débiteur de bien des manières, mais elle ne l’empêche pas de figurer dans le FICP pendant au moins 5 ans.
