Lorsqu’on travaille au sein d’une société et que pour certaines raisons, les conditions de travail ne sont plus satisfaisantes, il est vivement conseillé de démissionner. Cependant, on ne démissionne pas sans réfléchir puisqu’il y a des lois qui régissent cet acte.

Dans le cadre d’un CDI, la démission est autorisée et peut être exercée à tout moment. Pour le cas d’un CDD, le salarié ne peut pas démissionner sans respecter certaines conditions. Quant aux salariés en intérim, il ne peut démissionner qu’en cas de force majeure. Dans tous les cas, il est nécessaire de penser à donner un préavis avant de partir…

Si vous souhaitez éviter les faux-pas concernant le préavis, alors que vous souhaitez démissionner, il est essentiel que vous en sachiez plus sur le préavis. D’ailleurs, que se passerait-il en cas d’arrêt maladie alors qu’on est en pleine période de préavis ? Voici les réponses…

Arrêt maladie pendant un préavis

Il arrive qu’on soit en arrêt maladie lorsqu’on est en pleine période de préavis et dans ces cas-là, voici ce qu’il faut faire pour éviter les sanctions diverses.

Cas 1 : En préavis, mais besoin d’un arrêt maladie

Si l’arrêt maladie résulte d’une maladie non professionnelle, alors, le préavis n’est ni interrompu ni prolongé. En outre, si l’arrêt maladie est le résultat d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la période de préavis sera prolongée et la prolongation a pour durée, celle de l’arrêt de travail. Par ailleurs, un employé licencié et en préavis qui tombe malade verra son préavis être suspendu ; son employeur pourrait décider de l’interrompre et il recevra certaines indemnités.

En outre, si à cause d’un arrêt maladie non professionnelle, le salarié en préavis peut demander à son employeur d’interrompre son préavis et s’il accepte, le salarié en question n’aura pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. Ce salarié pourrait tout de même bénéficier de son indemnité compensatrice si c’est son employeur qui décide d’interrompre le préavis. Quoi qu’il en soit, notez que le contrat sera terminé à la date initialement prévue en cas d’arrêt maladie…

Notez que les salariés en préavis en arrêt maladie reçoivent les indemnités quotidiennes de la part de la Sécurité Sociale ainsi que l’indemnité complémentaire de l’employeur.

Cas 2 : Démission pendant un arrêt maladie

Les maladies peuvent être imprévisibles et donc, elles peuvent attaquer à n’importe quel moment. D’ailleurs, il n’est pas rare que l’on souhaite démissionner de son poste lorsque les maladies deviennent ingérables. Dans ces cas-là, même si la loi protège l’employeur et le salarié qui souhaite démissionner, il est important de contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail.

Si durant un arrêt maladie, on souhaite démissionner, il est important de rédiger une lettre de démission mentionnant très clairement la date à laquelle on souhaite mettre fin au contrat de travail. Ensuite, il faudra que le salarié qui démissionne entre dans sa période de préavis et s’il en est dans l’incapacité, il devrait verser des indemnités compensatoires à son employeur.

Notez qu’un salarié en période d’essai et en arrêt maladie ne peut pas démissionner. Par ailleurs, un salarié en arrêt maladie qui souhaite démissionner est dans l’obligation d’effectuer son préavis si l’arrêt maladie se termine avant la fin du préavis. En outre, un salarié en arrêt maladie qui démissionne aura droit aux indemnités journalières de maladie de la Sécurité Sociale pendant 12 mois à compter de la date de la démission.

L’essentiel à savoir et à retenir sur le préavis de démission

Vous avez peut-être déjà entendu qu’un de vos proches était en période de préavis, mais vous n’avez saisi ce que cela voulait réellement dire. Il est temps de faire le point sur le préavis de démission.

Qu’est-ce que c’est un préavis ?

La période de préavis est une période transitoire qui commence dès le moment où un salarié remet sa lettre de démission. Elle dure entre 1 et 3 mois, mais il est possible que la durée de la période de préavis soit modifiée. Notez que les employés techniciens ont droit à 1 mois de préavis et les employés-cadres ont droit à 3 mois de préavis.

Bien sûr, un salarié qui souhaite démissionner est dans la possibilité de demander à l’employeur qu’il souhaite quitter, de ne pas appliquer la période de préavis. Dans ce cas-là, certaines mesures s’imposent ! Le préavis doit être considéré sérieusement, il s’agit d’une procédure encadrée par la loi.

Quoi qu’il en soit, la période de préavis est celle où le salarié qui démissionne trouve un nouveau travail et où l’employeur trouve un remplaçant à son salarié sur le départ.

Les indemnités de préavis

Si le salarié qui démissionne demande à son employeur de ne pas effectuer de préavis, l’employeur peut accepter cette demande. Cependant, un salarié qui démissionne et qui n’effectue pas son préavis devra verser une indemnité de préavis à son employeur. Le montant de l’indemnité de préavis est égal au montant du salaire que le salarié qui démissionne perçoit. Il conserve également tous ses avantages durant sa période de préavis et en plus, il perçoit aussi l’indemnité de congés payés et on prendra durant cette période, les heures supplémentaires et les autres variables du salaire.

Dans certains cas, les salariés qui démissionnent n’ont pas à verser une indemnité de préavis à leurs employeurs ; notamment en cas de grossesse apparente, de fin de congé de maternité ou à la fin d’un congé pour création d’entreprises. Un employeur qui a manqué à ses obligations durant la période d’essai n’est pas non plus obligé de recevoir l’indemnité de préavis d’un salarié qui démissionne et qui ne souhaite pas effectuer de préavis.

Le point sur le préavis de licenciement

Le préavis ne s’applique pas uniquement en cas de démission, il s’applique également en cas de licenciement. Cependant, le préavis de licenciement n’est pas obligatoire si l’employé a effectué une faute grave ou une faute lourde. En outre, un employeur peut dispenser son salarié de préavis de licenciement sans explications et dans ce cas, l’employeur devra lui verser une indemnité de préavis compensatrice et cela, le salarié ne peut le refuser.

La durée maximale du préavis de licenciement est de 2 mois et en cas d’arrêt maladie, le préavis sera suspendu. Ainsi, le salarié licencié en préavis et en arrêt maladie devra reprendre son préavis à la fin de son arrêt maladie. Dans le cadre d’un préavis de licenciement, un arrêt maladie non professionnelle n’interrompt pas et ne suspend pas le cours du préavis. Ainsi, le salarié licencié reviendra si son arrêt maladie se termine avant la fin de son contrat.

En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de préavis, l’employeur est dans l’obligation de la verser aux salariés licenciés dispensés de préavis et ceux qui en sont dispensés suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnité de préavis sera calculée à partir du nombre d’heures de travail effectuées par le salarié ainsi que son salaire brut habituel et ses primes diverses. L’indemnité de préavis est cumulée avec les autres indemnités de licenciement.

Quels comportements adopter pendant un préavis ?

Comme vous le savez, la période de préavis est une période transitoire durant laquelle le salarié qui démissionne tente de reconstruire sa vie professionnelle ailleurs et où l’employeur tente de remplacer son salarié.

Aussi, pour que cette période se déroule dans l’harmonie, le salarié en pleine période de préavis doit se contenter d’effectuer ses tâches correctement, même s’il ne se donne pas totalement. De même, l’employé en préavis doit toujours faire preuve de courtoisie et de respect envers son employeur. Si les relations sont tendues, il serait préférable d’éviter le contact et de se limiter aux échanges sociaux basiques.

En général, les employés en préavis ne doivent pas s’absenter, mais certains employeurs accordent du temps à leurs salariés en préavis pour qu’ils puissent rechercher un nouvel emploi. Il faut donc bien se renseigner sur les conventions d’absences d’usage au sein de la société que l’on souhaite quitter. En effet, un salarié qui ne respecte pas son préavis sera obligé de payer des indemnités compensatrices conséquentes à son employeur.

Code du travail, arrêt maladie et préavis

Les textes de lois concernant les mesures à suivre en cas d’arrêt maladie dans le cadre d’un préavis sont référencés dans :

• La Cour de cassation, Chambre sociale du 18 Juillet 1996, n°93-43581
• La Cour de cassation, Chambre sociale du 28 Juin 1989, n°86-42.931

On y retrouve l’application du Code du travail L122-5, L122-8

Code du travail L122-5 : Dans le cas de résiliation à l’initiative du salarié, l’existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Code du travail L122-8 : En conséquence, la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l’indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail. En cas d’inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, soit de la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est celui qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l’entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu’il travaillait à temps partiel.

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008