En général, tous les accords comportent deux parties, mais il arrive qu’un accord tripartite soit nécessaire. Un accord tripartite est le principal document juridique impliquant trois parties bien distinctes. Ce terme peut s’appliquer à n’importe quelle transaction, mais il est plus utilisé sur le marché hypothécaire. Quoi qu’il en soit, voici l’essentiel à comprendre sur le contrat tripartite.
Sommaire
Contrat tripartite : définition et fonctionnement
Un contrat tripartite ou un accord tripartite est un accord entre trois parties. Ce terme peut s’appliquer à n’importe quelle transaction et il lie juridiquement trois parties, comme son nom l’indique.
En outre, un accord existe lorsqu’il y a une compréhension mutuelle des droits et des responsabilités entre les parties à un arrangement commercial ou à un arrangement d’une tout autre nature. Un contrat est un accord entre des parties respectives qui crée des obligations juridiquement contraignantes. Les parties qui s’accordent dans ce genre de contrat peuvent être des particuliers, des entreprises privées, des associations, des établissements financiers et même des organismes d’État.
Le fonctionnement d’un contrat tripartite reste le même que celui d’un contrat classique, à la seule différence qu’ici, il y a trois parties. Chaque partie doit honorer les responsabilités assignées dans le contrat. Pour l’heure, le système juridique ne possède pas de définition générale sur ce genre de convention. Cependant, les accords tripartites sont appliqués depuis maintenant un certain moment. En outre, la troisième personne du contrat tripartite n’a pas le même rôle qu’un tiers au contrat.
En effet, les tiers au contrat ne participent pas forcément à l’exécution des responsabilités du contrat. En revanche, la troisième personne dans un accord tripartite ne se contente pas d’être le témoin de l’accord, elle a également ses rôles bien précis à jouer.
Quels sont les domaines d’application des accords tripartites ?
Un contrat tripartite peut être appliqué à plusieurs domaines tant que trois parties sont impliquées. Il peut s’agir de particuliers, d’entreprises, de futurs employés, d’employés, d’établissement de soin, d’établissement étatique ou d’établissement financier.
Le contrat d’assurance-vie
Ce type de contrat implique l’assureur, le bénéficiaire et le souscripteur. Le doute par rapport à la nature tripartite plane toujours et pourtant, on peut dire que c’est le cas. L’assureur reçoit les primes jusqu’à la réalisation des risques sur l’assuré. Le souscripteur, quant à lui verse les primes à l’assureur et le bénéficiaire reçoit les prestations financières en cas de réalisation des risques. À vrai dire, les bénéficiaires ne savent pas qu’ils sont liés à ce genre de contrat avec l’assureur et le souscripteur.
Le contrat de transport routier interne de marchandises
Ici, il s’agit clairement d’accord tripartite puisque dans le contrat on mentionne l’expéditeur, le transporteur et le destinataire des marchandises. Cependant, ce genre de contrat a longtemps été discuté puisque le destinataire pose souvent problème. Ce qui est complexe avec ce genre de contrat, c’est le fait que le destinataire ne semble jamais savoir qu’il adhère au fait au contrat. Cependant, un Juge a un jour statué sur un cas impliquant un transporteur, un expéditeur et un destinataire.
La cession de dettes est un accord tripartite
L’article 1327 du Code Civil décrète qu’en cas de cession de dettes, le contrat est signé par l’ancien débiteur, le nouveau débiteur et le créancier. On parle ici de convention tripartite tout à fait légale, bien que le créancier puisse donner son accord à postériori. Dans ce cas de figure, le créancier devient un tiers au contrat. Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’importance de la cession de dettes, on parle toujours d’accord tripartite ici.
La convention de stage est un accord tripartite
Trois acteurs entrent en action pour la convention de stage : le stagiaire, l’organisme professionnel et l’établissement d’enseignement. Ce genre de contrat a vu le jour suite à l’Article L 124-1 du code de l’éducation. Bien évidemment, le stage fait partie de certains cursus universitaires et ce genre de contrat est tout à fait normal. Ce type de convention permet à toutes les parties de gagner, en quelque sorte.
Le contrat tripartite entre employeurs successifs et salariés
Nous sommes face ici, à un cas exceptionnel qui met en évidence trois acteurs : un ancien employeur, un salarié et un nouvel employeur. Dans ce genre d’accord, on veille à ce que toutes les parties aillent de l’avant en toute sérénité. En général, on établit ce genre de contrat lorsque l’ancienne société est en tort. Ce type de contrat garantit la sécurité de la continuité de l’emploi de l’employé.
Le contrat tripartite de la grande distribution
Ce genre de contrat lie les agriculteurs ou d’éleveurs, un groupement d’agriculteurs et d’éleveurs et les grandes distributions. Grâce à ce type d’accord tripartite, les agricultures et les éleveurs peuvent espérer une meilleure rémunération. On établit de plus en plus de ce type de contrat de nos jours. Ce contrat tripartite motive les agriculteurs et les éleveurs et leur donne une véritable visibilité.
L’accord tripartite dans le domaine immobilier
Dans certains cas, les conventions tripartites peuvent couvrir un propriétaire de bien immobilier, un architecte ou un concepteur et un entrepreneur de construction. Dans le cadre de cet accord, toutes les parties acceptent de mesurer leurs propres erreurs ou négligences, et de ne pas tenir les autres parties responsables de toute erreur ou omission d’harmonie.
Pour le moment, il n’existe pas de définition juridique de l’accord tripartite outre le fait qu’il s’agisse d’un accord fait entre trois parties. Les trois parties en particulier sont juridiquement liées et elles doivent honorer leurs responsabilités.
Pourquoi a-t-on besoin d’un contrat tripartite ?
Un accord tripartite est un document juridique qui définit les obligations et les responsabilités de toutes les parties à l’accord. Il énonce également diverses conditions qui doivent être respectées lors de l’exécution du contrat. Au moment de la rédaction de ce document, toutes les parties doivent convenir et connaitre toutes les informations importantes sur l’accord et puis, la convention tripartite doit être visée par un notaire.
Ainsi, l’accord doit faire référence au point de vue des trois parties, quelles qu’elles soient. De ce fait, doivent être précisés dans cet accord le prix de vente, la date de prise de possession, les étapes de la construction, le calendrier de remboursement d’un prêt, le taux d’intérêt du prêt immobilier, les équipements des parties communes, les détails des pénalités ou l’avancement d’une construction et/ou d’un projet. Il facilite en général la collaboration des trois parties impliquées.
Qui rédige le contrat tripartite ?
Comme tout autre contrat, un contrat tripartite peut être rédigé seul, par un avocat, par un notaire, par un expert-comptable ou par un juriste. Étant un document sérieux, il est nécessaire qu’il soit élaboré par une personne qui connait les textes de loi et les diverses clauses pour qu’il soit valide, mais surtout, pour qu’il soit bien clair pour toutes les parties.
Par ailleurs, l’article 1128 du Code Civil stipule qu’un contrat est valide uniquement si toutes les parties sont consentantes, si elles ont leurs pleines capacités intellectuelles et si le contenu du contrat est licite et certain. S’ajoute à ces trois conditions, une autre que l’on retrouve dans l’article 1108 du Code Civile qui stipule qu’il est nécessaire que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement.
En outre, il faudra également retenir le fait que selon l’article 1162 du Code Civil, « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » De même, l’article 1169 dispose encore qu’« un contrat à titre onéreux soit nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »
En somme, pour éviter la caducité d’un contrat tripartite, il est préférable et vivement conseillé même, de confier sa rédaction à un avocat ou à un juriste.
