Selon la loi, le handicap constitue toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie sociale qu’une personne subit dans son environnement. Ladite limitation peut être causée par une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou par un trouble de santé invalidant.
D’après la loi donc, le handicap peut être visible, invisible, physique, mental ou bien psychique et malgré cela, la notion de handicap au travail est toute autre chose. Notez que le handicap au travail est défini comme étant l’impossibilité d’autrui de pouvoir réaliser les tâches qu’on lui confie dans son environnement de travail, à cause de ses soucis de santé.
Pour ce qui est du travailleur handicapé, la loi dit qu’il s’agit de toute personne ayant des fonctions physiques, psychiques, mentales et sensorielles altérées qui empêchent d’obtenir ou de conserver un emploi. C’est la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées qui évalue la situation réelle du travailleur handicapé.
Quoi qu’il en soit, voici les informations qu’il faut retenir avant même de songer à licencier un travailleur handicapé !
Sommaire
Quels sont les droits d’un employé handicapé ?
Selon la loi, le travailleur handicapé a le droit à un aménagement de poste ; il doit avoir à sa disposition les outils et les matériels nécessaires adaptés à sa situation. Un tel travailleur jouit également de l’aménagement des horaires qui lui permet de conjuguer avec sa vie professionnelle et les soins essentiels dont il a besoin.
L’employé handicapé a le droit de suivre des formations adaptées et de travailler à temps partiel s’il en a besoin. Pour que ses conditions de vie puissent être améliorées, il a la priorité sur les mutations et s’il travaille dans la fonction publique, il bénéficiera de chèques vacances.
S’il arrive qu’un employé handicapé déménage, ses frais de déménagement seront pris en charge et Pôle Emploi trouvera un emploi adapté à une personne handicapée. Afin de faire valoir ses droits en tant que travailleur handicapé, il faut se faire reconnaître comme étant travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Comment peut-on licencier un salarié handicapé ?
La loi est stricte sur le sujet, le handicap ne doit jamais être un motif de licenciement. Effectuer cela revient à effectuer un licenciement discriminatoire et ce n’est pas sans conséquence. Les employeurs qui licencient leurs employés handicapés pour les mauvais motifs s’exposent à des sanctions financières sérieuses, entre autres sanctions.
Les motifs autorisés
Lorsqu’un employé est déclaré handicapé, son employeur doit tout mettre en œuvre pour que son employé puisse continuer à travailler. Dans certains cas, il doit même reclasser l’employé handicapé et ce dernier devient réellement inapte à, malgré toutes les mesures prises par son employeur, le licenciement s’impose.
Un travailleur handicapé peut aussi être licencié s’il a fait des fautes professionnelles très lourdes ou pour motif économique. Les employeurs qui songent à faire cela, doivent avoir des justificatifs solides, recevables et logiques s’ils veulent procéder au licenciement d’un employé handicapé.
Les motifs non autorisés
Le fait d’être handicapé ne doit jamais être un motif valable de licenciement, c’est discriminatoire. Par ailleurs, les employés en situation de handicap qui subissent un licenciement discriminatoire peuvent porter plainte auprès de la police tout comme ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes.
Si les travailleurs handicapés licenciés sur un motif discriminatoire ont un recours pénal, leurs employeurs risquent une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi que d’une amende de 45 000 €. Il est possible de s’adresser à une association qui lutte contre la discrimination, à l’inspection du travail ou à un délégué syndical pour être dirigé.
En outre, pour licencier un travailleur handicapé, il faudra le convoquer pour un entretien de licenciement avant de réaliser l’entretien en question. Puis, son licenciement devrait lui être notifié par lettre motivée. Un travailleur handicapé a généralement une durée de préavis allongée mais il faut qu’il soit reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
A combien s’élèvent les indemnités de licenciement d’un travailleur handicapé ?
En règle générale, l’employé handicapé jouit des indemnités de licenciement de droit commun mais les choses seront différentes si on le licencie pour inaptitude. En effet, l’employé licencié à cause de son inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reçoit le double de l’indemnité légale de licenciement.
Dans ce cas, il perçoit aussi une indemnité spéciale de licenciement et puis, l’Etat met en place certaines aides financières sous formes d’allocations, de majoration et de prestations de compensation. L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées peut renseigner sur les diverses aides.
Comment se passent les choses si un travailleur devient handicapé au cours de son contrat ?
Si le handicap survient au cours de l’exercice des fonctions, il peut conserver son poste et le travailleur a le droit un reclassement. Le travailleur concerné peut aussi demander d’être suspendu de son contrat de travail afin de se former pour changer de poste au sein de l’entreprise.
Dans le cas où il souhaite et il est dans la capacité de conserver son poste, l’employeur doit faire le nécessaire pour qu’il puisse travailler sans se blesser et sans contrainte. D’ailleurs, cela fait partie des obligations de l’employeur et l’employé handicapé doit faire constater son état.
En outre, pour être dirigé au mieux dans la suite de sa carrière, un employé devenu handicapé sur son lieu de travail peut approcher l’AGEFIPH. Par ailleurs, cet organisme d’Etat peut conseiller les employeurs et les employés. Quoi qu’il en soit, le travailleur handicapé devrait faire une demande de Reconnaissante de la Qualité de Travailleur Handicapé pour qu’il bénéficie d’aides spécifiques.
